Recours en excès de pouvoir …

Pour faire suite de façon juridique aux différentes remarques faites par MM. Jacques Steib, Philippe Croiset, Philippe Ticheur et d’autres habitants de Pommerieux au cours de l’avancement du projet PLU, MM. Jacques Steib et Philippe Croiset ont fait appel à un cabinet d’avocats strasbourgeois.

Cette action a conduit à la rédaction d’un “Recours en excès de pouvoir” à destination du Tribunal Administratif, copie à M. le Maire, et à l’encontre de la délibération du Conseil Municipal de Pommerieux du 16 mars 2012 ayant approuvé la révision du POS communal, valant transformation en PLU.

Nous vous livrons à consultation ces différents documents.

Lettre du cabinet d’avocats à M. le Maire au format pdf

Recours en excès de pouvoir adressé au Tribunal Administratif copie à M. le Maire au format pdf